Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH)
Il établit les moyens de rendre le monde plus inclusif pour les personnes en situation de handicap
Projet de loi 77, Loi de 2008 sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Cette loi vise à orienter les services de développement de l’Ontario vers un système qui soutient les personnes ayant une déficience intellectuelle
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Garantit l’égalité des droits et des chances pour toutes les personnes en Ontario
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes en situation de handicap, L.O. 1997, chap. 25, annexe B
A été établie pour offrir des revenus et des opportunités d’emploi
Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.10
Définit les règles relatives à la distribution des médicaments, au remboursement des médicaments sur ordonnance et au fonctionnement du programme
Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2
Précise les responsabilités du ou de la ministre de l’Éducation, des conseils scolaires, des directions d’école, du personnel enseignant, des parents et des élèves
Loi de 2001 sur les personnes en situation de handicap de l’Ontario, L.O. 2001, chap. 32
Élabore, met en œuvre et applique des normes d’accessibilité
Aide aux familles et services de relève relatifs aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers
Informez-vous sur le financement et les programmes offerts aux proches aidant·es
Services particuliers à domicile
Informez-vous sur le financement disponible pour aider à couvrir les coûts liés au répit, au soutien pour les activités quotidiennes, ainsi qu’au développement personnel et à l’épanouissement de votre enfant
Community Legal Education Ontario
CLEO produit de l’information claire, exacte et pratique pour aider les personnes à comprendre la loi et à faire valoir leurs droits
Justice pas-à-pas
De l’information étape par étape sur les problèmes juridiques
Disability Justice Network of Ontario (DJNO)
DJNO vise à bâtir un Ontario juste et accessible
