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Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes en situation de handicap, L.O. 1997, chap. 25, annexe B
La Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes en situation de handicap a été établie pour offrir des revenus et des opportunités d’emploi.
Gouvernement
Bilingue
4 minutes de lecture
mai 27, 2025
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