Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.10

La Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario (LRMO) régit le programme public de médicaments de l’Ontario, appelé le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO). Elle définit les règles relatives à la distribution des médicaments, au remboursement des médicaments sur ordonnance et au fonctionnement du programme.

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